Résultat du match Associations-Etat fédéral: 1-0 !

Bravo aux associations requérantes – la ligue des droits de l’homme et le CSCE ( Collectif pour la Solidarité Contre l’Exclusion) pour leur vigilance et leur persévérance!
Bravo aux ASBL intervenantes: l’« L’Atelier des Droits Sociaux », « ATD Quart Monde Belgique », « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté »,  « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », « L’association de Défense des Allocataires Sociaux » et l’ASBL « Fédération Luttes, Solidarités, Travail.»

Leur recours à la Cour constitutionnelle contre le service communautaire dans le cadre du tristement célèbre PIIS se solde positivement pour les défenseurs de nos usagers de CPAS.

A juste titre ces associations considèrent qu’il s’agit d’une activité rangée abusivement sous la bannière du volontariat mais qu’en fait il s’agit plutôt – ni plus ni moins- d’une mise au travail sous contrainte pour légitimer aux yeux des auteurs du projet l’octroi d’un revenu d’intégration. D’aucuns ont même parlé de travail obligatoire : un service à la communauté en échange du revenu de remplacement en quelque sorte.
De nombreux usagers des CPAS exercent tous les jours un volontariat et c’est une vraie source de mieux-être et d’émancipation… et ce en concertation avec les travailleurs sociaux des CPAS.
De nombreux autres travaillent tous les jours en Art 60 au service de leurs concitoyens dans des associations ou des services publics mais dans le cadre d’un vrai contrat de travail, certes à durée déterminée. Qu’ils en soient d’ailleurs ici remerciés car sans eux les services ne seraient souvent pas aussi bien assurés.

Or ici il ne s’agissait pas de cela.

Ce service communautaire, s’il était mis en place, devait obligatoirement être inscrit dans le tristement célèbre contrat PIIS assorti de sanctions le cas échéant. On pouvait dès lors parler de travail gratuit sous contrainte.

Les CPAS privilégient une véritable insertion professionnelle sous l’Art 60 notamment, des études ou une formation.

Les CPAS s’inscrivent de par leur cadre légal dans la « disposition au travail » et non la « disponibilité au travail » comme pour le régime du chômage. Ce n’est pas qu’une différence sémantique, les CPAS doivent estimer si la personne est à même de travailler, à moins que des « raisons de santé ou d’équité » l’en empêche.
Dans ce dernier cas le volontariat librement consenti et lié à des projets vertueux va pouvoir se poursuivre sans voir planer le risque de la contrainte et de la sanction.

Au CPAS de Saint-Gilles, nous nous sommes attachés à cette dernière pratique émancipatrice notamment à travers le projet Soli Saint-Gilles ou le partenariat avec le resto du Coeur de Saint-Gilles, sans s’inscrire dans cette logique du service communautaire. Ce dernier, à mes yeux, dévoyait le principe même de notre travail en insertion professionnelle ou d’accompagnement dû à ceux qui n’ont pas pour des raisons de santé ou d’équité la possibilité de travailler mais qui ont envie de contribuer sur base volontaire à un projet collectif public ou associatif.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle écarte en fait la compétence de l’Etat fédéral estimant qu’il s’agit bien d’une forme de travail et donc qu’elle relève, suite à la 6ème réforme de l’Etat, de la compétence des Régions.

A ce titre, Catherine Moureaux au nom du groupe socialiste interpelle ce matin les ministres compétents en plénière au Parlement Bruxellois pour bien s’assurer que le Gouvernement bruxellois ne reprendra pas cette mesure ni en emploi régional ni en affaires sociales bicommunautaires !

Lire le magazine trimestriel Ensemble, édité par le CSCE